Il est à signaler que le contrat peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente. Pendant la durée du préavis l’employeur et l’employé sont tenus de respecter leur engagement réciproque.
L’inobservation de délai de préavis crée l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aurait pas été effectivement respecté.
Pendant la durée du préavis l’employé est autorisé après avoir avisé² son employeur, à s’absenter un jour par semaine pour rechercher un nouvel emploi.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le travailleur/employé qui aura trouvé un nouvel emploi, pourra quitter l’établissement avant l’expiration du préavis, après en avoir avisé son employeur.
le licenciement : Seule la rupture abusive de contrat peut donner lieu à des dommages intérêts. La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les conséquences de la rupture.
En cas de contestation l’employeur doit apporter la preuve de l’existence d’un motif légitime de licenciement.
Les cas abusifs de licenciement :
Licenciement effectué sans motif légitime ou inexistant
Licenciement motivé, par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou non à un syndicat déterminé il en ait de même pour les partis politiques.
Quand le licenciement est légitime mais que la formalité de notification et d’indication du motif n’est pas respecté, le licenciement devient inégal dans sa forme.
Le tribunal doit accordé au travailleur une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire brut.
En cas de licenciement en dehors de faute grave et lourde, les indemnités dues au travailleurs sont en principe l’indemnité de licenciement et celle de préavis
Quelque soit le degré de gravité de la faute, les congés payés et les arriérés de salaires s’ils existent, restent dus au travailleur.
L’indemnité de licenciement n’est du que lorsque le travailleur a accompli dans l’entreprise/service une durée de service continue au moins égale à un an.
Elle est de :
20% pour chacune des 5 premières années de travail
25% pour chaque année de la 6ème à la 10ème année incluse
30% pour chaque année au de la 10ème année
En cas de démission, le travailleur qui compte au moins 10années de service continu dans l’entreprise aura droit à une indemnité pour service rendu. Ce pourcentage est appliqué sur la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois qui ont précédé le licenciement.