Accord - Cadre N°0088/000764 MATC –
ACCORD-CADRE Entre LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Et Le Collectif d’ONG Associations signataires de L’ACCORD-CADRE N° ……. avec l’Etat Dénommée :
2 Le Gouvernement de la République du Mali, ci-après dénommé «le Gouvernement» représenté par le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales d'une part ET Le Collectif d’ONG -Associations Signataires de l'ACCORD-CADRE N°........................... avec l'Etat ci-après dénommé : Représenté par son Président : d'autre part, Préambule * soucieux de contribuer efficacement au développement économique, social et culturel des populations maliennes, selon les cadres de référence adoptés par le Gouvernement de la République du Mali, * soucieux de contribuer au renforcement des capacités des acteurs du développement en vue d'accélérer l'appropriation et la prise en charge du développement local, y compris les technologies adaptées, * soucieux de promouvoir le renforcement d'une société civile participant à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de développement, * soucieux de promouvoir la démocratie et d’accompagner la mise en œuvre de la politique de décentralisation dans le pays, * soucieux de renforcer un partenariat dynamisant les efforts de l’Etat et des ONG - Associations Signataires d'ACCORD-CADRE avec l'Etat dans l’appui aux communautés, * soucieux d’adapter le cadre juridique général de leur coopération à cet effet, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
PREMIERE PARTIE : CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L’ACCORD-CADRE pour Collectif d’ONG – Associations Signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat est la seule convention de base du partenariat entre le Gouvernement et le Collectif. ARTICLE 2 : Le Collectif d’ONG –Associations Signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat est une union d’ONG –Associations Signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat qui mettent ensemble leurs ressources, compétences et expériences pour réaliser des objectifs communs. La création d’un collectif d’ONG -Associations Signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat est libre. De même est libre l’adhésion d’une ONG- Association signataire d’ACCORD-CADRE avec 3 l’Etat, à un collectif. Toutefois lorsqu’un collectif est composé uniquement d’ONG –Associations étrangères Signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat ou composé de façon mixte d’ONG-Associations Etrangères et Nationales signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat, celui-ci se conformera à la législation en vigueur en République du Mali. A but non lucratif, le collectif ne peut donc, sous réserve de convention ou exonération particulière, exercer des activités lucratives dans un but de partager des bénéfices. Il représente ses membres.
DEUXIEME PARTIE : ENGAGEMENTS DES PARTIES CHAPITRE II A – ENGAGEMENTS DU COLLECTIF D’ONG –ASSOCIATIONS SIGNATAIRESDE L’ACCORD-CADRE N° ………………………….AVEC L’ETAT
ARTICLE 3 : Le Collectif d’ONG-Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…….avec l’Etat s’engage, conformément à la politique de développement économique, social et culturel de la République du Mali et au présent ACCORD-CADRE, à intervenir dans les Zones énumérées cidessous par des actions de renforcement des capacités, d’analyse, de formulation, de plaidoyer et d’influence des politiques de développement. ZONES : - DOMAINES : - ARTICLE 4 : Le Collectif d’ONG-Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N° …avec l’Etat s’engage à collaborer au suivi évaluation en fournissant toute information utile sur ses programmes et activités au Mali.
ARTICLE 5 : Le Collectif d’ONG-Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°……avec l’Etat s’engage à transmettre à la CADB au plus tard le 31 janvier, un rapport d’activités faisant le point de ses interventions et un rapport financier annuels statutairement adoptés par le Collectif d’ONG- Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°… avec l’Etat, selon le canevas proposé par la CADB et approuvé d’accord parties.
ARTICLE 6 : Le Collectif d’ONG-Associations Signataires de d’ACCORD-CADRE N°……avec l’Etat s’engage à communiquer à la Direction Générale des Douanes la liste exhaustive et quantifiée des matériels, matériaux et équipements (y compris équipements informatiques) à importer dans le cadre de chaque projet ou programme qu’il réalise au Mali. 4 A partir du moment où l’activité cesse, le matériel devra être remis à la consommation ou affecté à une autre organisation ou projet bénéficiant des mêmes statuts, sur approbation du Directeur Général des Douanes.
ARTICLE 7 : Le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…………avec l’Etat s’engage à recruter de manière préférentielle du personnel national dans le cadre de la mise en œuvre de ses programmes et il est tenu d’appliquer la législation du travail et des lois sociales en vigueur au Mali.
ARTICLE 8 : Le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…………………………avec l’Etat s’engage à n’œuvrer que dans le cadre strict de sa mission et dans le respect de la Constitution et des Lois Maliennes.
ARTICLE 9 : Le personnel expatrié du Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°………………………avec l’Etat arrivant au Mali se soumettra à la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Mali.
ARTICLE 10 : Le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…………………………avec l’Etat s’engage à participer aux réunions auxquelles il est convié par écrit dans un délais convenable. ARTICLE 11 : Le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°……………………….avec l’Etat s’engage à informer l’Administration malienne sur le déplacement de son personnel à l’intérieur du pays. B- ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
ARTICLE 12 : En vue de la bonne exécution des programmes de développement du Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°……………………….avec l’Etat, le Gouvernement lui facilitera, par l’entremise des Collectivités Locales, des EPA, ou des départements Techniques : - les contacts avec les populations et les services techniques, - l’accès à toutes informations et documentations utiles, notamment celles relatives aux programmes nationaux de développements sectoriels aux programmes décentralisés des collectivités territoriales et ceux des EPA.
ARTICLE 13 : Le Gouvernement fournira toute l’assistance dont le personnel du Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°………………………avec l’Etat peut nécessairement avoir besoin pour remplir sa mission de façon satisfaisante et lui accordera aide et protection. Il tiendra informé le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°………………………… avec l’Etat de toute question que pourrait soulever la présence de son personnel expatrié en République du Mali.
5 ARTICLE 14 : Le Gouvernement accordera au personnel expatrié du Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…………………………avec l’Etat les facilités administratives de délivrance de visas, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en République du Mali.
ARTICLE 15 : Le Gouvernement s’engage à créer un cadre de partenariat avec les collectifs d’ONG – Associations Signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat, à les soutenir dans leur mission. Pour ce faire, il invitera le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…………………….avec l’Etat au cadre de concertation annuelle Gouvernement / ONG – Associations Signataires d’ACCORD-CADRE avec l’Etat.
ARTICLE 16 : Le Gouvernement s’engage à accorder au Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°……………………..avec l’Etat sur présentation d’un dossier conforme de demande d’exonération douanière auprès du Ministre chargé des Fiances les avantages suivants a) l’exonération du Droit de Douane (DD) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigibles au cordon douanier sur les matériaux, les fournitures, les matériels d’équipements et le matériel technique destinés à être incorporés intégralement et à titre définitif dans les ouvrages à réaliser dans le cadre de l’exécution des projets qu’il finance au Mali. Les autres droits, taxes, prélèvements et redevances non visés ci-dessus restent entièrement dus. Cette exonération s’applique également : - au mobilier de bureau destiné au fonctionnement du Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE avec l’Etat N°…………………… ; - aux biens offerts en don par le collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORDCADRE N°…………………………avec l’Etat à ses partenaires. b) l’exonération du Droit de Douane (DD) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigibles sur les effets et objets personnels, à l’exclusion des véhicules automobiles, importés par le personnel expatrié chargé de l’exécution des différents marchés et/ou contrats ainsi que ceux des membres de leur famille les accompagnant ou venant le rejoindre et devant partager leur résidence, sous réserve que ces effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins six (06) mois et que leur importation intervienne dans un délai n’excédant pas six (06) mois après la prise de fonction au Mali des importateurs. c) le régime de l’Admission Temporaire (AT) pour les véhicules utilitaires et les motos importées pour le compte du collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORDCADRE N°………………………….avec l’Etat pour les besoins des projets qu’il finance au Mali. Ce régime est de même accordé pour la durée des travaux aux équipements techniques et professionnels nécessaires à l’exécution du programme à réaliser et destinés à être réexportés à la fin des travaux. d) le régime de l’importation temporaire (IT) pour les véhicules de tourisme et pour les motos importées par les expatriés travaillant pour le collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…………………………avec l’Etat . la durée de validité de ce régime ne peut être supérieure à celle prévue par le contrat de travail signé entre le collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°……………………………avec l’Etat et le dit employé. Le Droit de Douane (DD) et la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) liquidés sous ces deux régimes sont suspendus pendant toute la durée desdits régimes. Les autres 6 droits, taxes, prélèvements et redevances non visés ci-dessus restent entièrement dus. L’exonération visée aux points a) et. b) ci-dessus ne s’applique pas : - aux carburants et aux lubrifiants - aux pièces détachées, pneumatiques et outils d’entretien destinés aux véhicules ; - aux matériels électroménagers et produits alimentaires ; - aux autres biens non expressément repris aux points a) et b) ci-dessus.
ARTICLE 17 : Sur le plan fiscal, le Gouvernement s’engage à accorder au collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°…………………………avec l’Etat sur présentation d’un dossier conforme de demande d’exonération fiscale auprès du Ministre compétent, l’exemption d’impôts, droit et taxes, sur les salaires, indemnités et autres rémunérations en espèce ou en nature allouées par le collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORDCADRE N°……………………….avec l’Etat à son personnel expatrié, à l’exception de la Taxe Logement (TL). Les impôts, droit et taxes sur les rémunérations allouées à son personnel de nationalité malienne et de nationalité étrangère recruté au Mali sont dus dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 : Le dossier de demande d’exonération comportera obligatoirement le certificat d’opérationnalité établi par la CADB sur la base du rapport d’activités et du rapport financier annuel statutairement adopté par le collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORDCADRE N°……………………….avec l’Etat.
ARTICLE 19 : Sur le plan de la protection sociale, le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°………………………avec l’Etat est soumis à la réglementation en vigueur en République du Mali en ce qui concerne le paiement des cotisation sociales pour son personnel national et pourra facultativement, étendre cette couverture à son personnel expatrié. TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES & FINALES
ARTICLE 20 : En cas de changement de zones inscrites à l’article 4, le Gouvernement et le Collectif d’ONG – Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°……………………avec l’Etat cosignent leur accord dans un Avenant.
ARTICLE 21 : En cas de faute prouvée du Collectif d’ONG-Associations Signataires de l’ACCORD-CADRE N°………………………… avec l’Etat le Gouvernement peut prendre des sanctions à son encontre conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 22 : Sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessus, tout différend entre le Gouvernement et le Collectif d’ONG – Association Signataires de l’ACCORD-CADRE N°………………………. avec l’Etat relatif à l’interprétation, l’application du présent ACCORD-CADRE, s’il n’est pas réglé à l’amiable, doit être réglé par voie de négociation
7 ARTICLE 23 : Le présent ACCORD-CADRE demeure en vigueur jusqu’au quatre vingt dixième jour qui suivra la date à laquelle l’une des deux parties aura notifié par écrit à l’autre son intention d’y mettre fin.
ARTICLE 24 : Présent ACCORD-CADRE évoluera en fonction des changements de forme et de fond de l’ACCORD-CADRE de base.
ARTICLE 25 : Les Collectifs d’ONG- Associations Signataires d’Accord- Cadre avec l’Etat existants au moment de la signature du présent ACCORD-CADRE pour collectif disposent d’un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions relatives à la lettre d’Exécution Technique, au protocole d’Entente, et aux Canevas de Rapport d’ Activités et de Rapport financier annuels.
ARTICLE 26 : Le présent ACCORD-CADRE pour Collectif qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Fait à Bamako, le ____/____/____ Pour le Collectif de –Associations Pour le Gouvernement Signataires de l’Accord- Cadre N°…………………… de la République du Mali Avec l’Etat Le Président Le Ministre de l’Administration Territoire et des Collectivités Locales
GENERAL DE DIVISION KAFOUGOUNA KONE Grand Officier de l’Ordre National
APPROBATION DES AMENDEMENTS §601 - §603